L'aide sociale est une mesure de solidarité, fixée par la loi. Pour » . Le certificat soumis, signé et tamponné par votre médecin traitant ou spécialiste, devra être daté de moins de trois mois et placé dans un pli confidentiel. Ces critères sont, entre autres, le lieu de résidence, l’âge, l’incapacité et les ressources de […] L'Aide Sociale à l'Hébergement des personnes handicapées (ASH) est attribuée par les services du Conseil départemental du département dans lequel la personne a habité les trois mois précédant l’entrée en établissement. 709 0 obj <>stream Disposer d’une orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), suite à la demande formulée auprès de la MDPH Disposer d’une prise en charge aide sociale pour les frais d’accompagnement ou d’hébergement, laquelle fixe l’éventuelle participation du bénéficiaire ; Dans le cas d'un enfant confié à un tiers, veuillez fournir un jugement de délégation d'autorité parentale ou un jugement de tutelle ou tout autre document justifiant des liens avec l'enfant. votre demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) ou d’aide à domicile pour personnes handicapées, mentionnée dans le Code d’action sociale et des familles, et de contrôler le droit. ��2�T Veuillez fournir un justificatif de domicile (résidence principale) des 3 derniers mois (quittance de loyer, attestation d’assurance habitation ou facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou d eau de moins de 6 mois). � )��v�y��r�D����$":: �G�T�d$©�� é�� ĩ᨝��D7�>9����$�7�̴mx"�Ý;6;.�O/�W�����2d��n�{]�~1���h�tzC8��>>�i�Ƣ:T�1�� f� �[a��B�6!��:B���2?�ޕ.P��W���r^����s�{����|c�\␴:��r�x�� Copyright © 2009-2020 création internet actimeoN° ISSN : 2606-8753 - Mentions légales, Maison départementale des personnes handicapées, En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez notre. Le choix d'une structure d'hébergement dépend du degré d'autonomie de la personne en situation de handicap et des prestations souhaitées. 02 41 81 60 77 Numéro vert : 0 800 49 00 49 Pour déposer vos demandes : ... Accueil / Aides aux personnes handicapées / Aide à l'hébergement. Ce dispositif fonctionne aussi bien chez un accueillant familial que dans un établissement. h�b```�6�5B cb������:U�L��e����бbyXG�R�|���j�����0��ͳ,���奯d�n�`��``� bƎ� ��`�h`�h@7d؎҂@, `T���;.PU`+�����x�aoC �Ӣ���hni�h``�������KϢ��^Qc�J�D@Z��+��x��>��Y/ )C�y? Particularité pour les personnes handicapées : En matière d’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées, le recours sur succession ne sera pas exercé si les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents, la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge du bénéficiaire de l’aide sociale. L'aide sociale à l'hébergement est attribuée sous réserve de respecter des critères : d'âge : avoir moins de 60 ans d'incapacité : permanente au moins égale à 80% (ou inférieur si vous bénéficiez d'une allocation adulte handicapé (AAH) au titre de la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi). G��O�g��\���Pt� �0����#�U`�k��xC$�c�TG9"��.���2F�qN���- �U�$�Aإ@ ��i�$G���P�D)�vQ��{G'��|Y�9��3�)f����4[�ϋ�]���ӼV;���E6�)�y��NN�oɑ6.��nJ���Sv����>��"ا�_��,�e輩�+��E�-���r�� ��lV,�D �1�V/I���������a���u���5��,Whv|��/i/'e�%�2��(��Z��ce+ �B�-�֭ J�9o�b��ܻw5�#j���.�T�;�������B�?��SD}�^��^��g�1������N[�;�\G 662 0 obj <> endobj Le résident en établissement médico-social, qui ne peut pas régler l'intégralité de ses frais d'hébergement peut faire une demande d'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH). Elle peut être sollicitée par les personnes âgées ou les personnes reconnues handicapées qui ne peuvent financer seules un besoin d'aide, à domicile ou en établissement. Les établissements du Centre d'Action sociale de la Ville de Paris sont tous agréés à l'aide sociale. Selon le cas, veuillez joindre les documents délivrés par l’Inspection académique : Veuillez fournir une photocopie lisible d'un des documents ci-après au nom de l'usager et, le cas échéant, de son représentant légal : carte nationale d'identité, livret de famille, passeport, extrait d'acte de naissance ou titre de séjour. L’aide sociale ne peut intervenir que si l’établissement dans lequel vous êtes hébergé ou accueilli est agréé à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. L'aide sociale à l'hébergement ne peut intervenir que si l'établissement dans lequel vous êtes hébergé est agréé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Les aides sociales pour les personnes handicapées regroupent des dispositifs à destination des adultes, des enfants et des retraités. Les prestations AT-MP s Veuillez fournir, le cas échéant, une photocopie intégrale du jugement en protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). L'aide sociale à l'hébergement ne peut intervenir que si l'établissement dans lequel vous êtes hébergé est agréé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. DOSSIER D'AIDE SOCIALE à l'Hébergement (à constituer auprès du Centre Communal d'Action Sociale - CCAS) =>Vous constituez votre dossier : > dossier familial d'aide sociale (dossier cartonné remis par les CCAS) > liste des pièces à joindre pour le demandeur > liste des pièces à joindre pour l'obligé alimentaire > Relevé des capitaux placés �}i�|� N���H����j�9˰խ����^L�J#�I14���H���2NF��Dp�"�c[��m�ƃ` � Aide à l’hébergement pour les personnes handicapées adultes . Face à la perte d'autonomie, il existe la prestation de compensation du handicap ( PCH ), une aide financière qui propose 6 types de prestations modulables selon les besoins. Pour les personnes handicapées admises en établissements sanitaires et sociaux, chez un particulier agréé au titre du placement familial, dans un logement appartenant à un service médico-social ou dans un appartement thérapeutique : justificatif des 3 mois antérieurs à l'entrée dans la structure. Dossier de demande d'aide sociale. Elle est mise en oeuvre par le Département, notamment. Documents utiles . En cas de divorce ou de séparation : fournir un jugement précisant la résidence habituelle de l'enfant et le nom et l'adresse de l'autorité parentale. Les principes généraux Définition et caractères généraux de l’aide sociale 8 Fiche n° 1 : Définition et caractères généraux de l’aide sociale Définition de l’aide sociale L’aide sociale, telle qu’entendue dans le présent règlement, est l’expression de la solidarité départementale à 0 Les personnes âgées de moins de 60 ans et reconnues invalides par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Pour les personnes hébergées chez un particulier : justificatif de domicile des 3 derniers mois de l'hébergeant, justificatif d'identité de l'hébergeant et une attestation sur l'honneur de l’hébergeant. Veuillez fournir une photocopie recto-verso d'un justificatif d'identité de la personne concernée par la demande (un des documents ci-après : carte nationale d’identité, livret de famille, extrait d'acte de naissance, passeport, titre de séjour). L’ASH couvre les frais d’hébergement que vous ou … Ce document n’est proposé qu’à titre indicatif. Vous devez envoyer ou déposer votre dossier au CCAS de votre commune ou directement à la MDPH, à l'adresse suivante : Pour qu'un dossier puisse être traité, votre dossier doit contenir les pièces suivantes ci-après : Ce formulaire s'adresse aussi bien aux enfants qu'aux adultes handicapés. Mode d'emploi du certificat médical à l'intention du médecin Le certificat soumis, signé et tamponné par votre médecin traitant ou spécialiste, devra être daté de moins de trois mois et placé dans un pli co… Veillez à conserver une copie de votre dossier de demande chez vous. Choisissez les types de cookies que vous acceptez : Formulaire à compléter de façon manuscrite, Télécharger le formulaire du certificat médical destiné à être joint à toute demande (Cerfa n°15695*01), Mode d'emploi du certificat médical à l'intention du médecin, compte rendu type pour un bilan ophtalmologique. L’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées (en établissement et/ou famille d’accueil) Le Département de la Moselle accompagne les personnes en situation de handicap tout au long de leur vie. L'AAH est un droit permettant d'assurer un revenu minimum à toute personne en situation de handicap (handicap physique, intellectuel, sensoriel, psychique...). Pour vous aider à compléter votre dossier, vous pouvez vous rendre au Centre communal d'action sociale (CCAS) de votre commune ou à la MDPH où des agents d'accueil pourront vous aider dans vos démarches. Aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées (ASH) L’aide sociale à l’hébergement est destinée à financer tout ou une partie des frais d’hébergement d’une personne handicapée ou d’une personne âgée. A domicile L'aide sociale contribue au financement : de l'aide-ménagère, des repas servis en logement-foyer, de l… Les aides financières pour les personnes en situation de handicap vont de l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) à l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Il est demandé une participation aux frais à hauteur de 90 %, versée à l'établissement, tout en conservant pour convenance personnelle, 30 % de l'Allocation adulte handicapée (AAH) et 10 % des autres ressources. Par ailleurs, d'autres allocations peuvent leur être accordées : la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ou l'AC (Allocation Compensatrice). Accueil et hébergement des personnes handicapées 6 14 975 1,5 ESAT, CRP, CPO 7 1 789 0,4 Autres prestations liées à l invalidité 655 1,6 1. �. L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) est une aide sociale destinée à payer une partie des frais d’hébergement et de restauration lors d’un séjour prolongé en établissement médico-social. Des travaux ou des équipements directement liés à l’immobilier favorisant le maintien à domicile des personnes vieillissantes en perte d’autonomie (ex : rampes d’accès, adaptation de sanitaires, élargissement de portes) endstream endobj 663 0 obj <>/Metadata 47 0 R/Outlines 124 0 R/Pages 660 0 R/StructTreeRoot 129 0 R/Type/Catalog>> endobj 664 0 obj <>/MediaBox[0 0 595.32 841.92]/Parent 660 0 R/Resources<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI]/XObject<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Tabs/S/Type/Page>> endobj 665 0 obj <>stream L'aide sociale est versée aux personnes justifiant d'un besoin, indépendamment de toute cotisation. B - L’accueil des personnes handicapées en établissement Fiche 4-B-2 (page 1/3) La prise en charge par l’aide sociale des frais d’hébergement Principes … L’aide sociale pour les adultes concerne les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes nécessitant une aide à la réinsertion. L'accueil familial constitue donc une alternative à l’hébergement en établissement. Le choix d'une structure d'hébergement dépend du degré d'autonomie de la personne en situation de handicap et des prestations souhaitées. Accueil et hébergement des personnes handicapées 6 14 975 1,5 ESAT, CRP, CPO 7 1 789 0,4 Autres prestations liées à l'invalidité 655-1,6 1. Toutes les aides dédiées à l'insertion, à la préservation de votre santé et de celle de vos proches. Veuillez fournir un justificatif de domicile (résidence principale) des 3 derniers mois du représentant légal (père, mère, tuteur légal, autre) ou attestation d'hébergement accompagnée d'un justificatif d'identité de l'hébergeant et de ses justificatifs d'hébergement des 3 derniers mois. L'aide sociale accordée aux personnes handicapées accueillies en structure médico-sociale est remboursable sous certaines conditions. Vous allez vivre dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées ou chez des accueillants familiaux. Aide sociale à l'enfance Personnes âgées Personnes handicapées Insertion, Emploi Habitat, Logement Citoyenneté Santé Les modes d'accueil Créer son établissement d'accueil du jeune enfant Les consultations de PMI Guide du CRED76 Aides aux collégiens Ma vie … L'Aide ménagère pour les personnes âgées et handicapées Seniors, Personnes handicapées Pour assurer le maintien ou le retour à domicile des personnes de plus de 60 ans et des personnes handicapées de moins de 60 ans Direction personnes âgées et personnes handicapées - Service Aide Sociale. T�d��k0xϖ�%(�)�������zS��e��mx���FE(O�^}�RaH_���!�� �!�7�@���Ǐ!+l���O#�w������vR.f1�v$���V�-�Q۶�����V�і��+ib��z4�x��� =[n����cQ�z�զ�X�6F]�6��\»mo7V#�����ϻ�{$�)�|&���T �b�����,_�|o.f@[Q=������T�7�Y�%W�E~�0����X���|��? Le Département de la Marne est le responsable de traitement. Nous attirons votre attention sur le fait que la loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Article 441-1 du code pénal et Article L114-13 du Code de la Sécurité Sociale). Déposez une demande de prestation pour enfants, Déposez une demande de prestation pour adultes. Toutefois, il est à préciser que la récupération sur les frais d'entretien et d'hébergement ne pourra être mise en œuvre lorsque les destinataires de l'héritage de la personne bénéficiaire de l'aide sociale sont ses parents, ses enfants, ses petits-enfants (si les enfants sont décédés), son conjoint ou la personne ayant assumé sa charge effective et constante. L'aide sociale aux personnes handicapées peut intervenir dans la prise en charge des dépenses d'aide sociale à domicile et en établissement. Qui peut en bénéficier ? Pour qui ? FORMULAIRE DE CANDIDATURE Appel à projets Engagement exceptionnel par les CPAS wallons de bénéficiaires du droit à l’intégration sociale ou de l’aide sociale équivalente mis à disposition de structures d’hébergement pour aînés ou personnes handicapées agréées par l’AVIQ entre le 1 Notre agence d’aide à domicile à Melun en Seine-et-Marne (77) vous accueille du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Pour vous abonner aux mises à … Ne complétez que les sections qui vous concernent (rubriques de A à K). Les pièces requises sont fonction des demandes de prestation effectuées au sein des rubriques du formulaire unique Cerfa n°15692*01.