Posté le 7 juin 2017. La convention prévoit : à partir de 2 ans, 1/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 6 ans, 1/6 de mois et à partir de 11 ans, 1/5 de mois. 14 octobre 2009, n° 07-45587, BC V n° 224). Lorsqu’un contrat de travail est rompu par une procédure de rupture conventionnelle ou de licenciement (hors cas de faute grave, faute lourde, ou salarié ayant moins d’un an d’ancienneté), l’employeur doit verser une indemnité au salarié concerné. soc. 25 juin 1992, n° 90-41244, BC V n° 420) ; - les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ; - une indemnité compensatrice de congés payés (cass. art. Concernant l'assiette de calcul, la période des 3 « derniers » mois s'entendait traditionnellement des 3 mois précédant la fin du préavis. R. 1234-2). En cas de licenciement suite à une absence, les solutions varient selon les dispositions conventionnelles. Pas d'inquiétude : lorsque le salarié est licencié à l'issue d'un arrêt maladie, la rémunération à prendre en considération est, selon l'option la plus favorable, celle des 3 ou 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail (4). Les salariés à temps partiel ont droit à l'indemnité légale de licenciement dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet sachant notamment que leur ancienneté se calcule de la même façon. 375 € x 10 ans = 3 750 €. La loi précise qu’il faut toujours choisir le mode de calcul le plus bénéfique pour le salarié. L’ancienneté qui sera prise en compte est celle acquise par le salarié à la date … Comment calculer l’indemnité légale minimum de licenciement ? soc. … À l'inverse, il faut intégrer : - les primes à caractère obligatoire (d'origine légale, conventionnelle, contractuelle ou résultant d'un usage ou d'un engagement unilatéral) ; - les primes annuelles pour leur fraction se rapportant à la période de référence (cass. Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie. Il faut donc retenir que pour le salarié en arrêt de travail au moment ou juste avant son licenciement, l’indemnité de licenciement à laquelle il a droit se calcule eu égard au salaire reconstitué, c’est-à-dire au salaire qu’il aurait perçu s’il n’avait pas été en arrêt. Avant de comprendre comment est calculée l’indemnité de licenciement, il faut savoir ce qu’est une indemnité de licenciement et quels sont les conditions pour en bénéficier. art. S'il justifie de 15 ans d'ancienneté, il a droit à (15 X 1/5) + (5 X 2/15), soit 3,67 mois de salaire. Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 mai 2017, clarifie la notion de salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement lorsque le salarié a fait l’objet d’une période d’absence au titre d’un arrêt de travail. Les procédures et les motifs du licenciement ne sont pas les seuls à être fixés par la loi ; le montant de la prime de licenciement est la résultante d’un calcul défini par la loi, au titre des articles R1234-1 à R1234-5 du Code du travail, ainsi que de l’article L3123-5 du Code du travail pour … Incidence des absences. L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDIen cas de : 1. licenciement économique, 2. licenciement pour faute simple, 3. cessation ou dissolution de l'entreprise (sauf en cas de force majeur : un incendie dans les locaux par exemple) En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. Chaque année ces caisses de retraite définissent le s… La reconstitution d’un salaire consiste en pratique à calculer l’indemnité de licenciement sur la base d’une moyenne de salaires, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, déterminée sur la base des 12 ou des 3 derniers mois précédant le licenciement, en neutralisant  la baisse de salaire imputable aux arrêts maladie. Son salaire à temps partiel est de 914,70 € pour 20 heures hebdomadaires (soit 1 600,73 € en équivalent temps plein « 35 h »). Le salaire que l'employeur doit prendre comme base de l'indemnité légale de licenciement correspond au résultat le plus favorable entre : - 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois « précédant le licenciement » (c. trav. Le calcul de l’indemnité de licenciement économique dépend principalement de l’ancienneté du salariédans l’entreprise. Il pourrait être soutenu que la Cour de cassation, en visant le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement ait cherché à faire primer cette règle sur les dispositions des conventions collectives. Lorsque le salarié est en année plaine, la formule fonctionne bien mais lorsque l'année est incomplète la formule ne fonctionne plus. Doit aussi être exclue une prime facultative, c'est-à-dire une prime dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et bénéficiaires et qu'il attribue à l'occasion d'un événement unique (cass. Or, la Cour de cassation a jugé, par un attendu général et d’une très large portée que « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ». Par ailleurs, il conviendrait de s’interroger sur l’application de ce principe aux autres cas de suspension du contrat de travail pour lesquels la Cour de cassation applique les mêmes règles que celles ayant trait à l’arrêt maladie, tels que les congé maternité et congé parental d’éducation. soc. Si la convention prévoit un calcul par tranches d'ancienneté, l'indemnité doit être calculée en additionnant ce qui est dû au titre de chaque tranche (cass. Quelle est la formule de calcul du salaire de référence de l'indemnité de licenciement ? soc. Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est celle que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas été au chômage partiel. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (C. trav. Un point qui est loin d'être anodin, tant son montant peut varier en fonction du contexte et de certaines subtilités pratiques. 26 septembre 2007, n° 06-44584, BC V n° 141). Base de calcul. Cass. Simulateur de calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail. Première étape : connaître le salaire de … Le salaire de référence correspond à la moyenne des salaires bruts d'un travailleur, primes et bonus inclus, sur les douze derniers mois. Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est : 1. soit lamoyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédent le lice… Avantage en nature du dirigeant : l'évaluer pour bien le payer, Se garder de toute forme de travail dissimulé, Net imposable : les cotisations déductibles, Dépassement du contingent d'heures supplémentaires, Régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle, Remboursement des cotisations d'assurance chômage, Déduire les IJSS en cas de maintien de salaire, Plafond de la sécurité social d'un salarié en forfait jours, Les mesures « paye » et RH de la loi de finances pour 2021, Fonds de solidarité : le décret relatif aux aides du mois de décembre est paru, Rencontre avec Robert Ophèle, président de l'Autorité des marchés financiers (AMF), Activité partielle : le régime dérogatoire covid-19 prolongé et adapté pour 2021, Télétravail généralisé : le protocole sanitaire en entreprise n'a pas à être suspendu, Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source sont confirmées pour 2021, Publication des commentaires de la convention multilatérale BEPS, Covid-19 : de nouvelles entreprises éligibles aux exonérations et aides au paiement des cotisations, Le dirigeant bénévole condamné aussi lourdement qu'un dirigeant rémunéré, États financiers du secteur non lucratif : nouveau règlement de l'ANC. Coronavirus (COVID-19) Legal Insights Hub, Cinq nouveaux Etats signataires de la Convention de New York pour l’année 2020, Arbitrage – Nouvelle application de la règle de la renonciation aux irrégularités, Focus sur les récentes mesures encourageant le développement de l’actionnariat salarié et l’épargne salariale. Les contours de cette jurisprudence feront très certainement l’objet de nombreux contentieux compte-tenu des difficultés pratiques qu’elle soulève. 4 février 1993, nos 89-43588, 89-45501 et 89-45502 D). 16 mars 1994, n° 89-44639, BC V n° 99). Indemnité de départ. 16 février 1994, n° 90-40362 D). L'employeur doit aussi prendre en compte les fractions d'années incomplètes dans le calcul. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le … Deux formules. Attention toutefois, lorsque le licenciement intervient pour cause d'inaptitude physique issue d'un arrêt maladie et que le salarié est en arrêt maladie au moment du licenciement le calcul du salaire de base se fait sur les 3 ou sur les 12 mois précédant l’arrêt de travail (Cass. Aux termes de l’ article R 1234-4 du Code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l' indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le … La convention prévoit que l'indemnité de licenciement se calcule ainsi : - de 1 à 5 ans de présence : 1/2 mois de salaire par année de présence ; - de 6 à 10 ans de présence : 3/4 de mois de salaire par année de présence. R. 1234-4, 2°). art. En cas de pluralité de contrats successifs, l'ancienneté est en principe appréciée contrat par contrat. Ainsi, un 13e mois ne peut être inclus qu'au prorata de la portion de prime afférente à cette période et non pas dans sa totalité (cass. Et pourtant, c’est bien le salaire habituel, normal, qu’il faut prendre comme salaire de référence. soc. soc. Les indemnités compensatrices de congés payés ou les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne sont pas prises en compte dans ladéfinition du salaire de référence. L'ancienneté sera proratisée par fraction de mois. L'indemnité légale de licenciement se calcule de la même façon quel que soit le motif du licenciement (personnel ou économique). Pour y prétendre, ils doivent aussi justifier d'une anciennetéininterrompue d'au moins hui… Le calcul de l'indemnité se fait ainsi sur la moyenne de la rémunérat… A vos calculettes ! Ainsi, le site officiel de l'administration française a mis en place un simulateur concernant l'indemnité légale de rupture conventionnelle, qui vient contrôler le respect de l'indemnité légale. En cas d'année incomplète, on calcule au prorata : on retient le nombre de mois travaillés lors de la dernière l'année que l'on divise par 12. Les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiées par le décret du 25 septembre 2017 cité en référence. 5-5-1988 n° 85-45.334 (n° 1659 D), Fas c/ Dorn. soc. Calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié qui a été en arrêt maladie. Différents contrats. Un salarié ayant 9 ans d'ancienneté a droit à (5 X 1/2) + (4 X 3/4) = 5,5 mois de salaire. L’indemnité de rupture ne peut être inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle versée en cas de licenciement. art. soc. Reste ensuite la question de son calcul. Période de maladie retenu par les juges du fond pour le calcul de l’indemnité de licenciement. L’indemnité légale de licenciement se calcule comme suit : Seul le montant le plus favorable au salarié devra être retenu. Le salaire brut habituel du salarié: salaire de base + primes éventuelles dont le versement coïncide avec la période de préavis ( prime d'intéressement, d'objectif, de fin d'année, d'assiduité..) Les débours de frais de repas et de déplacement ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis. Cet arrêt précise donc d’une part, qu’il n’y a aucune obligation pour l’employeur de reconstituer le salaire du salarié licencié suite à un arrêt maladie, et d’autre part, qu’il convient de prendre en compte pour le calcul de la moyenne des salaires, non pas les 12 ou 3 derniers mois précédant le licenciement, mais les 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail. Il se fait sur la base d’un salaire de référence qui correspond à la rémunération perçue pendant les 12 derniers mois qui précèdent le licenciement. Il est souvent d’usage pour l’employeur qui licencie un salarié à l’issue d’un ou plusieurs arrêts maladie de « reconstituer » son salaire pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Les juges ont toutefois incidemment précisé que le calcul de l'assiette se fait « sur les 12 ou sur les 3 derniers mois précédant le licenciement » (cass. Dans tous les cas, le salaire de calcul doit être le salaire brut habituel. lui-même membre du groupement mondial Squire Patton Boggs www.squirepattonboggs.com, Directeur de publication : Antoine Adeline. Le calcul du préavis, comme celui de l’indemnité de licenciement, dépend du salaire annuel brut du travailleur ainsi que de sa date d’entrée en fonction : Les contrats de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2014 relèvent en partie de l'ancien régime. Une fois le salaire de référence déterminé, vous pouvez calculer votre indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise. Les indemnités de licenciement sont régies par le Code du travail. Ces nouvelles modalités de calcul, qui se traduisent par une augmentation de l’indemnité due aux salariés, sont applicables aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017. De telles précisions appellent notamment trois commentaires quant à leur portée. 23-5-2017 n° 15-22.223). Calcul par tranches. NB : avec les anciennes modalités de calcul, l’indemnité aurait été de 1 500 €. Cette formule avantageuse pour les salariés est parfois prévue par des conventions collectives qui imposent à l’employeur de reconstituer intégralement, pour le calcul de l’indemnité de licenciement, le salaire de l’intéressé. Comme les salariés à temps complet. 19 juillet 1988, n° 85-45003, BC V n° 472) ; - du salaire moyen perçu pendant les 3 mois précédant l'arrêt de travail et non des rémunérations et allocations perçues pendant l'absence (cass. La reconstitution d’un salaire consiste en pratique à calculer l’indemnité de licenciement sur la base d’une moyenne de salaires, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, déterminée sur la base des 12 ou des 3 derniers mois précédant le licenciement, en neutralisant la baisse de salaire imputable aux arrêts maladie. En cas de réduction du salaire au cours de la période de référence de calcul (ex. L’indemnité de licenciement est une compensation du préjudice subi par un salarié qui se trouve privé de son emploi. La salariée avait saisi les tribunaux pour contester le mode de calcul de son indemnité de licenciement. L’indemnité versée au salarié au titre du préavis n’entre pas dans le calcul de l’indemnité de licenciement qui se fait, selon l’article R. 1234-4 du Code du travail, sur les 12 ou sur les 3 derniers mois précédant le licenciement (Cass. soc. 15 avril 1996, n° 92-44981 D). soc. Lorsque le salarié a été en congé parental d'éducation pendant la période de référence fixée pour le calcul de l'indemnité complémentaire à l'indemnité conventionnelle de licenciement définie dans le plan de sauvegarde de l'emploi, il convient de retenir pour ce calcul le salaire moyen perçu avant la prise du congé afin de reconstituer la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas été absent. soc. Calcul par seuils. Un salarié qui totalise 10 ans d'ancienneté a droit à une indemnité légale de 2 mois de salaire. 3 novembre 1993, n° 92-40365 D). C'est l'indemnité la plus avantageuse pour le salarié qui est retenue. soc. Calcul par seuils. Voici les étapes à suivre pour déterminer à combien vous pouvez prétendre. soc. Le calcul de l'indemnité de licenciement doit se faire par tranches (et non en appliquant seulement le taux déclenché par le franchissement du dernier seuil). 11 mars 2009, n° 07-42209). Il est notamment utilisé pour le calcul des points de retraite par les organismes de retraite complémentaire comme l'Agirc-Arrcoet l'Ircantec. soc. Période de maladie retenu par les juges du fond pour le calcul de l’indemnité de licenciement. frESH: Perspectives on Environmental, Safety & Health, O-I-CEE! Cass. Un salarié a travaillé 5 ans à temps plein et 3 ans à temps partiel avant d'être licencié. 16 décembre 1992, n° 90-44872, BC V n° 597) ; - en cas de maladie, du maintien de salaire à la charge de l'entreprise et des IJSS maladie imposables perçues par le salarié lorsque la convention collective prévoit que l'indemnité de licenciement est calculée en fonction du salaire annuel brut de l'année précédente ayant fait l'objet « de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires » (cass. Issue d’un régime juridique spécifique, elle représente plus des dommages et intérêts qu’un salaire. Un salarié licencié, alors qu'il a 12 ans d'ancienneté, a droit à 12 X 1/5 de mois. L'employeur doit notamment exclure de l'assiette de calcul de l'indemnité légale de licenciement : - les remboursements de frais (cass. Pour toucher l’indemnité de licenciement, le salarié doit avoir l’ancienneté requise au jour de l’envoi de la lettre, c’est-à-dire hors préavis Nouveau mode de calcul : 1/4 de mois de salaire par année d’anienneté pour les années jusqu’à 10 ans d’anienneté (au lieu de 1/5). 5 mai 1986, n° 83-42497, BC V n° 197). Je n'arrive pas à faire une formule sur excel pour le nouveau calcul de l'indemnité légale de licenciement . Il a droit à 1/5 de mois par année d'ancienneté : 5/5 seront calculés sur un salaire à temps plein reconstitué et 3/5 sur la rémunération à temps partiel. G BTP © E T 495 GLB.05.3.090 Calculer l’indemnité d’un licenciement Le salaire moyen de référence est donc de : (1.000 × 4/18) + (2.000 × 14/18) = 1.777,80 €. L'indemnité de licenciement peut être fixée par la loi ou être prévue par la convention collective. Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est celle que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas été au chômage partiel. État d'urgence, reconfinement : l'acte 2 de la crise sanitaire, Exonération Covid et crédit de cotisations : précisions de l'administration, La prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail, Les mesures en soutien des entreprises de la 3e loi de finances rectificative, Retraite et prévoyance : réintégration des excédents 2020, DADS 2016 (à souscrire pour le 31 janvier 2017), Cotisations, prestations, chiffres utiles 2020, Avantages en nature / frais professionnels, Forfait jours : le point de vue du Comité européen des droits sociaux, Congé de solidarité familiale : allocation journalière enfin fixée, Pôle Emploi reste compétent pour certaines contributions, Retraite progressive : dispositif pérennisé, Garantie financière des ETT : montant 2011, Réduction Fillon : sanction reportée au 1er janvier 2013, Outre-mer : entrée en vigueur du contrat unique d'insertion, Retraite progressive et cotisation AGIRC/ARRCO, Déclarer le FNAL après la réforme de la loi de finances pour 2011, Attestation chômage : ne pas la tenir à disposition du salarié peut être coûteux, Participation aux résultats : décompter l'effectif à la fin de chaque mois. Si le texte conventionnel prévoit un mode de calcul par seuils, l'indemnité de licenciement est calculée au taux correspondant à l'ancienneté totale du salarié dans l'entreprise au jour de la rupture du contrat de travail (cass. Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il faut retenir le salaire brut et non le salaire net. R. 1234-4, 1°),à savoir les 12 mois précédant la notification ; - ou le 1/3 des « 3 derniers mois », sachant que dans ce cas, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel versées pendant cette période sont prises en compte au prorata temporis (c. trav. Les indemnités de licenciement sont régies par le Code du travail. larevue.squirepattonboggs.com est une publication de Haussmann Associés, SELARL au capital de 34.200 euros, 7, rue du Général Foy – 75008 Paris | 01 53 83 74 00 | mbox-larevue@squirepb.com, Société d’avocats ayant conclu une convention transnationale avec le cabinet de solicitors Squire Patton Boggs (UK) LLP, soc. Compte tenu des dispositions légales, les entreprises doivent adopter la règle observée en matière de licenciement. La rémunération mensuelle moyenne la plus favorable servant de base au calcul de l’indemnité légale de licenciement est de 1.000 euros bruts, soit 2.000 euros pour un plein temps. © 2020, Squire Patton Boggs.Tous droits réservés. Cet article pourrait vous intéresser: 10 nouveautés de l’assurance chômage qui touchent le BTP. Le salaire mensuel de référence à prendre en compte correspond donc à la rémunération brute moyenne des 3 derniers mois, ou des 12 derniers mois quand ce mode de calcul est plus favorable au salarié (si la durée de service est inférieure à douze mois, il faut tenir compte de la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement). 375 € x 5 ans = 1 875 €. art. L’indemnité de rupture conventionnelle (comme l’indemnité de licenciement) se calcule en principe à partir des salaires bruts des douze ou trois derniers mois, selon la … La reconstitution d’un salaire consiste en pratique à calculer l’indemnité de licenciement sur la base d’une moyenne de salaires, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, déterminée sur la base des 12 ou des 3 derniers mois précédant le licenciement, en neutralisant la … soc. Se placer à la fin du préavis. Une formule unique. 5-5-1988 n° 85-45.334 (n° 1659 D), Fas c/ Dorn. Quelles sont les rémunérations à prendre en compte pour déterminer la base de calcul ? Changement de contrat. L'ancienneté du salarié pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement s'apprécie à l'expiration du préavis, qu'il soit exécuté ou que le salarié en ait été dispensé par l'employeur (cass. Lorsque l'indemnité conventionnelle se compose de plusieurs éléments, c'est la somme totale obtenue en additionnant ces éléments qui doit être comparée au montant de l'indemnité légale de licenciement, la plus élevée des deux devant être seule appliquée (cass. Retenir le brut habituel. soc. A la lecture du code du travail, il n’est guère évident de comprendre que le salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire habituel que le salarié aurait perçu en temps normal. Exemple n° 2. 15 janvier 1997, n° 93-44293, BC V n° 19). soc. 9 juin 1993, n° 91-44956 D). Éléments à prendre en compte. Calculer l'indemnité de licenciement vous oblige à comparer les montants résultant du mode de calcul légal et du mode de calcul conventionnel, voire contractuel. La somme perçue est une compensation légale du salarié suite à son licenciement. Dans cet arrêt du 23 mai 2017, une salariée avait été déclarée inapte au travail le 11 octobre 2010 et licencié le 23 octobre 2010. Pour connaître le montant de l'indemnité de licenciement à verser à votre salarié, vous devez dans un premier temps, déterminer lesalaire de référence. Il n'en va autrement qu'en cas de clause de reprise d'ancienneté (voir Dictionnaire Paye, « Ancienneté ») ou de poursuite en CDI d'un ancien CDD, à condition que le CDI fasse suite au CDD sans interruption. L. 3123-13 ; cass. Elle est attribuée uniquement aux employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui sont licenciés, quels qu’en soient les motifs, sauf s’ils ont commis une faute grave ou une faute lourde pendant l’exercice de leur travail. L'indemnité correspond à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (c. trav. Il n'est donc pas tenu compte des mois où votre bulletin de paie était à 0, mais des mois où votre salaire était complet. 30 mars 2005, n° 03-42667, BC V n° 106). Dans cet arrêt du 23 mai 2017, une salariée avait été déclarée inapte au travail le 11 octobre 2010 et licencié le 23 octobre 2010. Vous devez en effet vous assurer de prendre en compte la bonne base de calcul. Ce document est déjà présent dans le dossier « ». Il aurait à cet égard été plus juste que la Cour de cassation tempère cette nouvelle règle en précisant que celle-ci ne serait applicable que sous réserve d’être plus favorable que celle consistant à reconstituer le salaire du salarié en arrêt maladie. C'est pourquoi, lorsque le calcul se fait sur la base de la rémunération des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, que l'employeur aurait versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis. Le salaire de référence pour l’indemnité de licenciement se calcule suivant une formule prédéfinie. Elle est accordée aux personnes qui sont sous contrat à durée indéterminée (CDI) et qui disposent d’une ancienneté minimale de … Le montant La formule de calcul est ensuite appliquée ainsi : 1/5e de mois (salaire de référence) par année d'ancienneté auxquels s'ajoutent 2/15e de mois (salaire de référence) pour les années au-delà de 10 ans. soc. Cela dit, le contrat de travail ou toute autre disposition conventionnelle peut prévoir un autre mode de calcul des indemnités. Une jurisprudence de principe serait la bienvenue pour clarifier ce point une bonne fois pour toutes. Éléments à exclure. La salariée avait saisi les tribunaux pour contester le mode de calcul de son indemnité de licenciement. 11 mars 2009, n° 07-42209 D). L’ancienneté pour déterminer le montant de l’indemnité est déterminée à la date de fin de préavis, qu’il soit effectué ou non. Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l’indemnité due est : au titre de l’ancienneté jusqu’à 10 ans : 1 500 € : 4 = 375 €. Dans un objectif de vérification et/ou de simplification des démarches de calcul de l'indemnité de licenciement, il existe des simulateurs permettant de donner le montant légalement du. 10 octobre 1995, n° 91-45093, BC V n° 265) ; - l'indemnité de congés payés s'ils ont été pris pendant la période de référence (cass. R. 1234-4) : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois.