9 décembre 2010, n° 09-42655 D). La formation dispensée dans les CFA est comprise dans l'horaire de travail et compte comme du temps de travail effectif. Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur. la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. 1. Si l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée. Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'unité départementale de la Direccte compétente. Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants : Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail tripartite définissant les droits et obligations de chacun (entreprise, ... ü Attention à la durée du contrat un contrat débutant le 1erseptembre prendra fin au 31/08 de l’année N+1 ou N+2 ou N+3 mais un contrat débutant le 1er novembre aura une date de fin au plus tard le .31/08 de l’année N+1 ou N+2 ou N+3 sauf pour examen Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail. Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur). A savoir : pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite peut être effectuée par un médecin de ville lorsque le médecin du travail n'est pas disponible dans un délai de 2 mois, sauf secteurs maritime et agricole. Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux : L'apprenti a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an. Il peut être à durée limitée (CDL) et, lorsqu'il est à durée indéterminée (CDI), il débute par une période d'apprentissage. Contrat d’apprentissage : C’est toujours l’employeur qui en fait la demande.Il prend donc contact avec le service des contrats d’apprentissage de la Chambre Consulaire dont il dépend (Chambre de Métiers et de l'Artisanat ou Chambre de Commerce) afin de faire éditer son contrat.Dans ce cas il recevra par courrier un contrat pré-rempli qui sera à signer. Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise), Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage, Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage, Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle, Conditions de déduction des avantages en nature, Repos hebdomadaire : 2 jours de repos consécutifs par semaine, L'apprenti ne peut pas travailler le dimanche, Le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans, Durée hebdomadaire : 35 heures par semaine, L'apprenti peut effectuer 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de. devez Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs. Il permet de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (BTS, Licence, Master,…) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au Répertoire La durée de la formation au CFA varie selon les niveaux de qualification préparés. Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire) : L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants : Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de classe de 3ème. Les contrats d’apprentissage doivent dorénavant être déposés auprès de l’opérateur de compétences dont relève l’employeur dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de leur exécution. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat. Que se passe-t-il s'il ne peut pas débuter sa formation ? est délivrée à l'apprenti par le CFA. En cas d'échec à l'examen, le contrat d'apprentissage peut être prolongé d'1 an, la durée de formation minimum est alors de 240 heures. Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède (pour les apprentis de l'enseignement supérieur, il est fractionné pour s'adapter au contrôle continu). Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée. Aides à l’embauche pour un contrat d’apprentissage, Avance Loca-Pass : aide pour le dépôt de garantie d’une location, Autorisation de travail d’un étranger salarié en France, Carte d'étudiant des métiers (PDF - 242.4 KB), Ministère chargé de la formation professionnelle, Liste des opérateurs de compétences (OPCO), Modèle de convention de réduction ou d'allongement du contrat d'apprentissage, Pour obtenir une aide lors de la recherche d'un contrat d'apprentissage, Information jeunesse Des dérogations à ces règles protectrices existent dans certains secteurs particuliers (boulangerie, chantier du bâtiment par exemple). FA13, Accéder au Il est également demandé par votre banque si vous faites une demande de prêt, et par certaines agences immobilières si vous souhaitez louer ou acheter un logement. Salaire minimum interprofessionnel de croissance, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'un an maximum. Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée. La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage (entre 1 et 3 ans selon le diplôme préparé). Les pièces justificatives, qui doivent être produites par l'employeur sur demande sont les suivantes : This Agreement shall not be governed by the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods, the application of which is expressly excluded. Destiné à l’origine à la formation de jeunes apprentis par des maîtres d’apprentissage reconnus pour leurs compétences profession… 5 Étape 5 Procéder aux formalités d'embauche En ce qui concerne la durée du travail, vous bénéficiez d’une protection accrue si vous avez moins de 18 ans. La transmission par voie dématérialisée à l'opérateur de compétences ou la Direccte peut se faire par document numérisé (scan par exemple). Si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés, un examen médical d'aptitude doit obligatoirement être réalisé par le médecin du travail. Nouvelle fenêtre. Essayez ultérieurement. Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité selon les règles en vigueur. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. En effet, aucune justification n’est nécessaire et aucune indemnité n’est à verser.En revanche, il est nécessaire de notifier la décision de rompre le contrat … Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). votre espace personnel. En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle. * Quel est le nom de votre association ? d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti. Lorsqu'il n'a pas le statut de salarié dans le pays d'accueil, l'apprenti bénéficie de la couverture accidents du travail-maladies professionnelles au même titre que les étudiants. S'il a moins de 21 ans, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. Votre statut de salarié vous donne les mêmes droits que les autres employés de l’entreprise. Pour un CAP en 2 ans, la durée est de 800 heures. En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement ou une réorientation ou une spécialisation complémentaire. Nouvelle fenêtre, Mission locale Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contrat d'apprentissage » sera mise à jour significativement. L'entretien d'évaluation peut conduire à aménager le déroulement de la formation. Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables. Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Cet examen doit avoir lieu au plus tard dans les 2 mois qui suivent son embauche. En 2020, le contrat d’apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration si l’apprenti est un mineur employé par un ascendant, est déposé auprès de l’opérateur de compétences dans des conditions fixées par voie réglementaire. unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti jusqu'à la fin des 45 premiers jours de l'apprentissage pratique en entreprise. La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an. Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur. Un apprenti engagé dans la préparation d'un bac professionnel peut, à la fin de sa 1ère année, écourter sa formation. l’employeur doit joindre au contrat la convention conclue avec l’organisme qui dispense la formation. Soit d’avoir à l’effectif sur 2021 au moins 5 % de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (en tenant compte, pendant l’année suivant la date de fin d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat), de jeunes en volontariat international en entreprise ou bénéficiant … Beaucoup. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail pour les élèves qui se forment en alternance. formulaire(pdf - 388.0 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10103.do). . L'âge maximum est de 30 ans (29 ans révolus). La durée de la formation est fixée par une convention entre le CFA, l'employeur et l'apprenti. Un entretien d'évaluation du déroulement de la formation est organisé par le CFA dans les 2 mois qui suivent la conclusion du contrat. Il doit continuer à suivre la formation générale. Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat. 8 heures par jour. Vous trouverez dans cette fiche pratique que faire en cas de perte de votre contrat de travail. Le pourcentage de rémunération réglementaire de l'apprenti est majorée de 15 points si les 3 conditions suivantes sont toutes remplies : Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre, prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti. Une fois le contrat d’apprentissage réceptionné, l’opérateur de compétences dispose d’un délai de 20 jours pour se prononcer sur sa prise en charge financière. Par l'employeur pour faute grave, inaptitude. Voir le niveau de satisfaction pour tout le L'apprenti est soumis aux règles du pays d'accueil en ce qui concerne notamment les points suivants : L'apprenti relève de la sécurité sociale du pays d'accueil. Définition, public visé, durée, formation, rémunération… l’essentiel pour faire le point . 28 mars 1996, n° 93-41139 D ; cass. Le contrat d’apprentissage alterne périodes de formation et de travail en entreprise. (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10103.do). Avec ou sans contrat d'apprentissage, un mineur peut-il avoir une carte de crédit ? Démissionner d’un contrat d’apprentissage : Pour les contrats conclus avant 2019. Le plus souvent contre paiement : (. L'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Elle peut être supérieure au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences ou de celles acquises par l'apprenti lors de certaines activités (service civique par exemple). Sans réponse de la Direccte dans ce délai, la demande est acceptée. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Les Chambres de Commerce et d'Industrie tiennent le "Rôle des apprentis" qui permet de retrouver le numéro du contrat d'apprentissage des jeunes années; il est possible d'obtenir copie du contrat. L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail. Il comporte des mentions obligatoires, notamment : Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103. si l’opérateur de compétences le permet, l’employeur peut déposer le contrat d’apprentissage et les avenants qui ont été conclus par voie dématérialisée. d’inactivité. Aucune période d'essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire). être connecté(e) à 815,89 € ou 53 % du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé, 939,04 € ou 61 % du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé, 1 200,74 € ou 78 % du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé. L'apprenti peut-il bénéficier du chômage partiel ? Fin, suspension ou prolongation du contrat. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise. Oui, si vous avez : 1. entre 16 et moins de 30 ans ; 2. au moins 15 ans si vous avez accompli la scolarité du collège ; 3. plus de 30 ans avec un projet de création d’entreprise ou si vous êtes une personne handicapée, ou dans le cas d’une poursuite de l’apprentissage avec préparation d’un diplôme supérieur. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail spécifique. Cette convention peut prévoir les dispositions suivantes : L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche. A savoir : la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée. Pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives, Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an, L'apprenti prépare un diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu, La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu, Aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut dans la limite de, Durée du temps de travail, de repos et de congés et jours fériés, Dispositions en matière de santé et sécurité, Informations relatives aux assurances en responsabilité civile et professionnelle, D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti, Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance. Un apprenti engagé dans la préparation d'un bac professionnel peut, au cours de sa 1ère année, écourter sa formation et se réorienter vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou un brevet professionnel agricole (BPA). L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur (de droit privé ou public) avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail. Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur : A savoir : des exceptions à ces règles existent dans des secteurs particuliers (boulangerie, chantier du bâtiment par exemple). Pour un bac professionnel en 3 ans, la durée est de 1 850 heures. Elle doit être au minimum de 400 heures par an en moyenne. Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d'apprentissage. Ces montants peuvent être majorés, en cas de contrat d'apprentissage dans une administration publique, ou si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée. Il est visé par le centre de formation de l'apprenti. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire type signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur). La durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération. L'aptitude de l'apprenti à exercer le métier qu'il apprend peut faire l'objet d'une visite médicale par le médecin du travail. Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire, L'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée, L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau. L'apprenti peut effectuer 10 heures de travail par jour, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail. Précision : Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019, JO du 29 Les formalités à accomplir lors de la conclusion d’un contrat d’apprentissage ont été modifiées depuis le 1er janvier 2020. L'apprenti peut effectuer 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de. Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables. En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2ème année de contrat. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du Contrat d'apprentissage » sera mise à jour significativement. Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas excéder 1 an. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. La durée du contrat d'apprentissage peut être égale ou inférieure à celle du cycle de formation. Bonjour,je souhaiterais savoir par quel loi je peux presenter ma lettre de demande pour recuperer un ancien contrat travaille . Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit. Il est soumis à une visite médicale d'embauche obligatoire au plus tard 2 mois qui suivent l'embauche.   Toutefois, l'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection : A savoir : des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an. Contrat pro Contrat d’apprentissage; Durée: Déterminée ou indéterminée: Déterminée: Profils concernés: Étudiants âgés de 16 à 25 ans, demandeurs d’emploi de plus de 26 ans, bénéficiaires de la prime d’activité, bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH), bénéficiaires d’un contrat de qualification professionnelle L'apprenti (et ses parents ou tuteur s'il s'agit d'un mineur), Pas plus de 35 heures par semaine, sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine et pas plus de 8 heures par jour, sauf dérogation dans la limite de 2 heures par jour, accordée par. L'unité départementale de la Direccte a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 30 ans quelle que soit la région. La Direccte peut, après enquête de l'inspecteur du travail, suspendre le contrat d'apprentissage dans les situations suivantes : Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue par l'employeur. La durée d'exécution du contrat en France doit être au minimum de 6 mois. Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Si l'employeur est un ascendant de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat. Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur. si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 1 mois à l'avance. Dans ces trois situations, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans. Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment opportun, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA. lorsque le contrat d'apprentissage est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé. Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité. Mais dites toujours ce qui vous plaît et vous motive, par exemple : la vie d'entreprise, les contacts avec les clients, la négociation, le secteur automobile (ou autre) qui vous passionne, l'organisation de la production, le challenge du monde de la finance, etc. Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ? Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de 3ème. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits. Ainsi, l’employeur doit désormais … Pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives. Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA. Les trois acteurs principaux du contrat d’apprentissage sont l’employeur, l’apprenti et le maître d’apprentissage : 1. l’apprentiest un salarié suivant une formation en alternance entre une entreprise et un centre de formation, 2. l’employeurest l’entreprise au sein de laquelle l’apprenti réalisera sa formation pratique, 3. le maître d’apprentissage, quant à lui, a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou d… L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée d'appel de préparation à la défense. pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite peut être effectuée par un médecin de ville lorsque le médecin du travail n'est pas disponible dans un délai de 2 mois, sauf secteurs maritime et agricole. Enfin, l’employeur doit transmettre à son opérateur de compétences les avenants au contrat d’apprentissage qui viendraient à être signés, mais aussi l’informer, le cas échéant, de la rupture anticipée du contrat. Contrat d’apprentissage et de professionnalisation ont des objectifs de formation orientés vers des publics différents : l’apprentissage, à vocation diplômante, est destiné en priorité à la formation professionnelle des jeunes quand le contrat de professionnalisation vise à insérer des publics éloignés de l’emploi. ... bonjour merci de votre attention ,j ais travailler en 2008/2009 pour un contrat d un ans sur dijon et je ne possede plus aucun document et je souhaiterais récupérer les … L'âge maximum varie entre 25 et 30 ans selon les régions. contenu de la page. Pour la préparation d'un brevet de technicien supérieur (BTS), la durée est au moins égale à 1 350 heures réparties sur 2 ans. Cet article présente dans le détail les procédures à suivre pour démissionner d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation avant et à partir de 2019. Vérifié le 20 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail. Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche. Secteur public Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences. 01=Remplacement d'un salarié;02=Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise;03=Emplois à caractère saisonnier;04=Contrat vendanges;05=Contrat d’usage;06=Contrat à durée déterminée à objet défini;07=Remplacement d'un chef d'entreprise (« artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à … A savoir : en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. Javascript est désactivé dans votre navigateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous