Merci de réessayer ultérieurement. La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. votre espace personnel. Si vous le souhaitez, vous pouvez allaiter pendant vos heures de travail. Par exemple, si votre enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé est prolongé d'une semaine. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. Le congé maternité vous permet de vous reposer avant l'accouchement et après la naissance. S'agit-il d'une naissance unique ou multiple ? La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue. Dans l’année suivant la rupture de son contrat, le salarié peut solliciter sa réembauche par LRAR ou lettre remise contre récépissé. En dehors de cette période d’interdiction d’emploi, une femme salariée peut décider de ne pas prendre l’intégralité du congé de maternité auquel elle a droit. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Peut-on démissionner pendant un congé maternité ? à sa demande et sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit sa grossesse, la salariée peut réduire la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l’accouchement (le congé prénatal) d’une durée maximale de 3 semaines ; dans ce cas, la période postérieure à la date présumée de l’accouchement (le congé postnatal) est alors augmentée d’autant. être connecté(e) à En aucun cas, une femme ne peut être employée pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement, dont obligatoirement 6 semaines après l’accouchement. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Sur cette disposition particulière, les conditions à remplir et les justificatifs à produire, il convient de se renseigner auprès de sa Caisse d’assurance maladie ou de consulter. Par exemple, pour un premier enfant, la durée totale du congé maternité est de 16 semaines (6 semaines avant et 10 semaines après la naissance). Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement et en partie après. Sous certaines conditions, fixées notamment par le décret n° 2006-773 du 30 juin 2006, les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l’exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) (distilbène) pendant la période s’étendant de 1948 à 1981, bénéficient d’un congé de maternité à compter du 1er jour de leur arrêt de travail. Réforme du congé parental. Nouvelle fenêtre, Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), Accéder au Cette lettre précise le motif de votre absence et la date de fin de votre congé maternité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. La salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité a également droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1 du code du travail. Si elle le souhaite, la salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement, si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue, Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins, Vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines, Vous percevez une allocation chômage de Pôle emploi, Vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois, Vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28, Bénéficiaires, durée, situations particulières, fin du congé, Code de la sécurité sociale : articles L313-1 à L313-6, Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7, Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17, Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7, Code du travail : articles R4624-29 à R4624-33, Code du travail : articles R4624-39 à R4624-41, Interdiction d'emploi prénatal et postnatal, Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité. La salariée qui att… Vos droits d’ancienneté sont maintenus. Vous devez adresser à la CPAM les documents suivants : Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue. Vous devez prévenir votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Attention : si vous êtes en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1er jour de l'arrêt de travail. Pour des informations générales sur les droits des salariées enceintes ou ayant des enfants, Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) Pendant leur congé de maternité, les femmes salariées peuvent bénéficier, dans les conditions fixées par le Code de la Sécurité sociale, d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ; sur ce point, il convient de se renseigner auprès de sa CPAM ou de consulter le site de l’Assurance maladie. La durée du congé maternité est fixée par loi. Cet entretien est consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi ; il ne porte pas sur l’évaluation du travail de la salariée. La durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant. Quelle est la situation à l’issue du congé ? L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Pour une information sur l'indemnisation par la CPAM. Version en vigueur depuis le 08 août 2019 . L'allongement du congé paternité Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal. Si l’accouchement a lieu avant la date présumée, la durée totale du congé de maternité n’est pas réduite : dans ce cas, la durée du congé prénatal qui n’a pas été prise est reportée à l’expiration du congé postnatal. LFSS 2019 : la loi est définitivement adoptée LFSS 2019 : la loi est définitivement adoptée Le 10/12/2018. Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements. Il bénéficie alors pendant un an d’une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre ; les propositions d’embauche par priorité faites par l’employeur lui sont adressées par LRAR (le refus de ces propositions est adressé à l’employeur dans les mêmes formes). Sur ce point, il convient de se renseigner auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie ou de consulter le site de l’Assurance maladie. La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions concernant le congé de maternité qui protègent la majorité des salariées enceintes, qu'elles soient à temps plein ou à temps partiel. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Un an après le succès du Mondial féminin de football, la Fifa entend mieux protéger les joueuses enceintes et imposer un congé maternité à ses 211 « Contactez-nous / Vos questions ». La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants déjà à charge avant la naissance de l'enfant, dans les conditions suivantes : La mère peut renoncer à une partie de son congé, mais elle doit impérativement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Congé maternité d'une salariée du secteur privé. Vous devez adresser à la CPAM une demande d'avance du congé prénatal. Le congé maternité vous permet de préparer l'arrivée de votre enfant avant l'accouchement et de rester avec lui durant ses premières semaines. En 2019, les travailleuses indépendantes auront désormais le droit à la même durée de congé maternité que les salariées, soit entre 8 et 16 semaines (au lieu de 6 à 11 semaines). Le nouveau congé depuis la loi LFSS 2013 . Nouvelle période de référence possible. En cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, et attestée par un certificat médical, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes : En cas d'exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Une erreur technique s'est produite.  Le congé parental d’éducation Vous avez noté 5 sur 5 : Parfait ! Actuellement, les femmes ayant une activité auto-entrepreneuriale peuvent bénéficier de deux types de prestations, cumulables sous certaines conditions : 1. une allocation forfaitaire de repos maternel, versée à toutes les futures mamans, même si elles ne prenaient pas d’arrêt de travail 2. une indemnité forfaitaire journalière de repos maternelversée sous conditions précises : la travailleuse indépendante devait s’arrêter a… Les agricultrices pourront également bénéficier d'une aide du gouvernement. Agriculture - Dans le secteur agricole, le dispositif d’exonération TO-DE est maintenu à titre transitoire pendant 2 ans et adapté. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  À l’issue de son congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (sur les garanties offertes à la salariée en matière d’évolution salariale, de congés payés, etc., voir la fiche « Les garanties liées à la maternité ou à l’adoption. Les entretiens annuels d'évaluation ont lieu chaque année dans mon entreprise en mars avec deadline 31 mars 2019. actualite Congé maternité unique: les indépendantes devront attendre 2019 Le Budget 2018 aurait pu acter la première étape d'une convergence des droits pour les salariées et les indépendantes. Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail. Pour jouir de ces congés, elle doit remplir certaines conditions. Les sanctions disciplinaires sont harmonisées entre les trois versants de la fonction … La durée varie en effet en fonction du nombre d'enfants à charge, mais aussi en fonction du nombre d'enfants à naître. Quelles sont les dispositions spécifiques ? Congé maternité d'une salariée du secteur privé » sera mise à jour significativement. espace personnel. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu et la salariée touche des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Toutefois, cette date du retour dans l'entreprise ne peut pas intervenir avant la fin … devez Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Congés dans le secteur privé >Congé maternité d'une salariée du secteur privé. La visite de reprise du travail a pour objet : La visite de reprise du travail est obligatoire. 2019. Il donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise à la salariée. - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Jusqu'à la loi El Khomri, la période de référence pour la pose …  Les garanties liées à la maternité ou à l’adoption   Cet entretien donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise à la salariée. Attention : les horaires varient selon votre département. Une femme salariée bénéficie aujourd'hui de 16 à 46 semaines de congés de maternité, selon les conditions de sa grossesse (nombre d'enfant déjà à charge, et nombre d'enfants à naître). Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Entré en vigueur le 1eroctobre 2012, le décret n° 2012-1061du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en mati… Le congé maternité va être rallongé en 2019 pour les travailleuses indépendantes et exploitantes agricoles. Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? Elle se déroule pendant les heures de travail. Vous devez passer une visite de reprise du travail. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique supprime le jour de carence pour les congés maladie liés à l’état de grossesse. Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ? Certaines personnes salariées ne sont toutefois pas visées par ces dispositions. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Congé maternité d'une salariée du secteur privé » sera mise à jour significativement. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Le 10/12/2018 ... - Le congé maternité des travailleuses indépendantes est aligné sur celui des salariées. Notice : le décret prévoit que la durée d'arrêt de travail minimale des non-salariées des professions agricoles en congé maternité fixée à huit semaines par l'article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 se décompose en un arrêt obligatoire de deux semaines avant la date présumée d'accouchement et de six semaines après. Vous exercez une activité saisonnière ou discontinue. Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. d'émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude. Par … Un certain nombre de jours doivent obligatoirement être pris avant votre accouchement : c'est le congé prénatal. compte ameli Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif. Les salarié(e)s peuvent également choisir de bénéficier d’un congé parental d’éducation ou d’une période d’activité à temps partiel. La durée de ce congé dépend, le cas échéant, du nombre d’enfants vivant au foyer et du nombre de naissances attendues. La salariée qui attend des jumeaux peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 4 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes : A noter : des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire. Le congé d’adoption Quelle est la durée du congé de maternité ? site. Pour une information sur la relation salariée-employeur ; pas de réponse sur l'indemnisation par la CPAM, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Vous avez droit à un congé de maternité de 15 semaines. Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'IJ pendant votre congé maternité, adressez à votre CPAM les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire.   Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants : C'est l'activité professionnelle que vous exerciez avant votre indemnisation chômage qui détermine les règles d'attribution et le calcul de vos IJ. Depuis le 1er janvier 2019, les travailleuses indépendantes, comme les salariées, bénéficient d’une durée minimale de congé maternité de 8 semaines. Après le congé de maternité Reprise du travail. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Il comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE), à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle (CEP). Congé maternité : la reprise partielle, une mesure primordiale. Il est strictement interdit d'y renoncer totalement. Il comporte une période de congé prénatal et un congé postnatal. - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. Javascript est désactivé dans votre navigateur. En cas d’état pathologique attesté par un certificat médical, le congé de maternité peut être prolongé de 2 semaines avant la date prévue de l’accouchement et de 4 semaines après celui-ci. d’inactivité. Huit semaines minimum, et seize semaines maximum pour toutes. Démission. La salariée avertit l’employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin ; cette information se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Vous avez droit à un entretien avec votre employeur en vue de votre orientation professionnelle. En France, la durée totale du congé maternité est de 16 semaines (pour un premier ou un deuxième enfant) ou de 26 semaines à partir de trois enfants. Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile. Votre abonnement a bien été pris en compte. Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 2186 (PDF), déposé(e) le 24 juillet 2019, mis(e) en ligne le 26 juillet 2019 à 18h40 Vous bénéficiez d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale. de préconiser l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement. Le salarié réembauché dans l’entreprise bénéficie d’un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail ; l’employeur doit également lui accorder le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis au moment de son départ. Vous bénéficiez d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de votre accouchement. des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire. Europe : Directive européenne du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période * Quel est le nom de votre association ? Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La discipline. en cas d’hospitalisation de l’enfant d’une durée supérieure à 6 semaines après sa naissance, la mère salariée peut reprendre son travail et reporter à la fin de l’hospitalisation de son enfant tout ou partie du congé postnatal auquel elle peut encore prétendre ; lorsque l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant après sa naissance, la période de suspension du contrat de travail telle qu’elle résulte des dispositions légales exposées ci-dessus est prolongée du nombre de jours courant de la date effective de l’accouchement au début de la période de congé prénatal. La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. et cliquez sur L’employeur ne peut s’opposer au départ de la salariée en congé de maternité. Ouvert du lundi au vendredi. Elle doit également bénéficier d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail. Connectez-vous sur votre La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après … Impôt sur le revenu : comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ? À l'issue du congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de votre accouchement, sans que le repos postnatal ne soit réduit pour autant. Le congé de maternité est obligatoire. Si … des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes. Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de l'employeur. Sa durée est variable, en fonction du nombre d'enfants à naître ou déjà à charge. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) étend la durée du congé maternité des indépendantes. Plusieurs dispositions spécifiques sont prévues pour faire face à des situations particulières. Hospitalisation du nouveau-né : quelles conséquences sur le congé de maternité ? Toutefois, lorsqu’elle a fait usage de cette faculté et qu’elle se voit prescrire un arrêt de travail entre la date normale du début de son congé et la date réelle résultant du report, celui-ci est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l’arrêt de travail ; la période initialement reportée est alors réduite d’autant ; en cas de décès de la mère au cours de la période d’indemnisation définie au premier alinéa de l’article L. 331-6 du code de la sécurité sociale (c’est-à-dire au cours de la période d’indemnisation de la cessation d’activité comprise entre la naissance de l’enfant et la fin, selon le cas, de l’indemnisation au titre du régime d’assurance maternité ou, si la mère était fonctionnaire, du maintien de traitement lié à la maternité), le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période au plus égale à la durée d’indemnisation restant à courir, le cas échéant reportée lorsque l’enfant est resté hospitalisé jusqu’à l’expiration de la 6. Le congé de maternité ouvre droit au versement d’indemnités journalières. Tandis que le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2019 sera présenté à l'Assemblée nationale le 25 septembre, ces nouvelles mesures en feront partie. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? ... et au plus tard à compter du 1er juillet 2019. Vérifié le 10 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous : 59€ Outil de gestion RH et de la paie. Lors de la naissance d'un enfant ou de son hospitalisation immédiate, la personne salariée vivant avec la mère bénéficie d'un congé indemnisé. LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2020. Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du médecin qui suit votre grossesse. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue. Vous pouvez avancer le début de votre congé prénatal ou décaler votre congé postnatal. Congé maternité paternité adoption Présentation. Un congé maternité plus long. La femme salariée a besoin d’un congé de maternité lorsqu’elle est en état de grossesse. « Vos demandes » Pour élever son enfant, le salarié (la mère ou le père) en CDI peut, sous réserve d’en informer son employeur au moins 15 jours à l’avance (par LRAR ou lettre remise contre récépissé), rompre son contrat de travail à l’issue du congé de maternité ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance de l’enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d’indemnité de rupture. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), Direction de l'information légale et administrative, soit en cas de naissances multiples, dans la limite de, Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.